conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERAL.
1.1. Les ventes se font uniquement suivant les conditions de vente de MITEC BV (BE0735.605.933), nommé ci-après MITEC BV.
1.2. Du fait de la commande, le client accepte les présentes conditions générales même si celles-ci sont contraires à ses propres conditions générales ou particulières.
1.3. Les spécifications, jointes à l’offre par MITEC BV, font intégralement partie du contrat de vente.
1.4. Les spécifications manquantes ou inexactes de la part du client, seront exécutées par
MITEC BV suivant ses propres normes, bien connues par le client, qui les accepte sans réserve.
1.5. Les non application d’une ou plusieurs conditions de vente ne peut entraîner en aucun cas l’annulation des autres conditions.

2. COMMANDES – CONFIRMATIONS DE COMMANDE.
Les commandes remises directement ou indirectement par l’intermédiaire de représentants ou d’agents n’engagent MITEC BV qu’après acceptation écrite par confirmation de commande.

3. DELAI DE LIVRAISON – FORCE MAJEURE.
3.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, de sorte que leur non respect ne peut engager notre responsabilité et/ou donner droit à quelque dommage et intérêt que ce soit.
3.2. Des données incomplètes ou manquantes dans le dossier de commande entraîneront la suspension du délai de livraison jusqu’au moment où le client aura clarifié ces données.
3.3. En cas de force majeure, MITEC BV a le droit d’annuler totalement ou partiellement ses engagements, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni dédommagements.
3.4. Une plainte du client ne peut en aucun cas retarder le paiement d’une facture due, sauf si le client l’a signifiée à MITEC BV par lettre recommandée avant l’échéance.

4. TRANSPORT – EMBALLAGE.
4.1. Les frais de transport seront à charge du client lorsque le montant de la commande est inférieur à 300,00 EUR.
4.2. Sauf stipulation contraire dans la commande, les marchandises seront expédiées aux risques et périls du destinataire, peu importe celui qui paie les frais de transport et même si elles sont livrées franco.
4.3. MITEC BV définira le genre d’emballage si la commande ne le précise pas.
Dans ce cas MITEC BV ne sera jamais exigible de dédommagements si les marchandises se trouvent endommagées à leur réception chez le client à cause de la nature de l’emballage.

5. ACCEPTATION DES MARCHANDISES – PLAINTES.
5.1. Le client vérifiera toute livraison immédiatement après réception. Toute défectuosité ou non- conformité sera signalée à MITEC BV par écrit, pas plus tard que 24 heures après réception des marchandises.
5.2. Le client est autorisé à renvoyer immédiatement les marchandises à MITEC BV dans le seul cas d’une livraison erronée. Dans tous les autres cas MITEC BV devra produire une approbation écrite de retour de marchandises avant leur renvoi.
5.3. L’usage, même partiel, des matériels livrés, implique l’approbation de la livraison.
5.4. MITEC BV souscrit uniquement un engagement de fournitures et non un engagement de résultats.

6. GARANTIE – RESPONSABILITE – CAUTION
6.1. Dans tous les cas d’appel à la garantie, il est de la compétence de MITEC BV de choisir la façon d’exécuter la garantie : ou bien par réduction du prix, proportionnelle à la quantité des marchandises non-conformes, ou bien par la réparation ou le remplacement des marchandises
non-conformes, et tout cela sans aucune forme de dédommagement. Les marchandises remplacées redeviennent la propriété de MITEC BV.
6.2. Sauf stipulation contraire, notre garantie est limitée à un délai d’un an à dater du jour de la livraison. 6.3. MITEC BV ne peut être tenu responsable des fautes de fabrication suite à des erreurs, de manques de précision, d’identification incorrecte, etc…dans les documents de commande du client.
6.4. En toutes hypothèses, notre responsabilité est limitée à la valeur des marchandises ou ouvrages reconnues défectueuses telle qu’elle résulte des mentions de la facture et ce quelle que soit la cause du préjudice subi.
6.5. En aucun cas MITEC BV ne pourra être tenu responsable pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, comme le manque de profit, perte, ou perte de production.
6.6. Le client assume l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés aux tiers par le matériel et/ou les travaux fournis et est tenu de souscrire des polices d’assurance nécessaires à ces effets.
6.7. Si MITEC BV, à la demande du client, est tenu a produire une garantie bancaire ou autre caution, tous les frais y afférent seront à charge du client.

7. LES PRIX.
7.1. Les prix s’entendent hors TVA.
7.2. Les prix sont ceux mentionnés dans l’offre et acceptés par le client.
7.3. Les prix ne sont valables que pour la quantité offerte par ligne de commande, fournie dans le délai de livraison convenu.
7.4. La durée de validité de l’offre sera toujours mentionnée dans l’offre.

8. CESSION DE PROPRIETE- RISQUES
8.1. Tout matériels livrés par MITEC BV, à la suite d’une commande, restent la propriété de MITEC BV jusqu’au moment du paiement complet de ceux-ci par le client et peuvent, à défaut de paiement, être reprises sans mise en demeure.
8.2. Les risques sont transférés au moment de la livraison.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT.
9.1. Toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facturation sauf mention expresse écrite de la part de MITEC BV.
9.3. Tout montant dû, impayé à l’échéance, sera d’office soumis à des intérêts moratoires de 1,5 % par mois, sans rappel et sans nécessité d’un acte. En plus, par le seul fait de non-paiement à la date d’échéance, et sans nécessité d’un rappel, le montant de la facture sera augmenté forfaitairement de
20 % à titre d’indemnisation avec un minimum de 65,00 EUR.
9.4. L’exécution des commandes en cours peut être arrêtée jusqu’au paiement entier des factures échues.
9.5. Dans le cas de non-paiement d’une facture à son échéance, MITEC BV se réserve le droit
d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées.
9.6. En tout moment, même après livraison partielle, MITEC BV se réserve le droit d’exiger une caution de la part du client. A défaut de celle-ci, MITEC BV se réserve le droit d’annuler la commande entière ou partielle.

10. ANNULATION.
Dans le cas d’une annulation entière ou partielle unilatérale d’une commande par le client,
MITEC BV se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédommagement égale à 30 % de la valeur de la partie annulée de la commande, sans préjudice au droit de MITEC BV de réclamer la valeur réelle des dommages encourus.

11. LA JURIDICTION.
Tout litige sera traité par les tribunaux de Malines indépendant du lieu de livraison ou de l’installation.